Conditions générales de vente et d’utilisation - Locado

Article 1. Préambule et champ d’application

1.1. Objet : Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’acquisition et de l’utilisation des bons cadeaux "Locado" proposés à la vente par la société Localisy.com SRL sur son site internet www.localisy.com.

1.2. Champ d’application : Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des commandes de Locados passées sur le site par un Acheteur agissant en qualité de consommateur, défini par l’article I.1, 2° du Code de droit économique belge comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale".

1.3. Acceptation : La validation d’une commande sur le site www.localisy.com emporte l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Localisy.com SRL, prévaloir contre les présentes CGV.

Article 2. Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants auront la signification ci-après :

• Localisy : Désigne la société Localisy.com SRL, éditrice du service Locado.
• Plateforme : Désigne le site internet www.localisy.com, opéré par Localisy, permettant l’achat des Locados.
• Acheteur : Désigne toute personne physique, consommateur, qui acquiert un Locado sur la Plateforme.
• Bénéficiaire : Désigne le porteur légitime du Locado, qui peut être l’Acheteur ou un tiers désigné par ce dernier.
• Locado : Désigne le titre de valeur prépayée, sous format électronique (PDF) ou physique (imprimé), émis par Localisy. Il permet à son Bénéficiaire de régler des achats de biens ou de services auprès des Commerçants Partenaires. Il ne constitue pas un instrument de monnaie électronique.
• Commerçant Partenaire : Désigne tout professionnel affilié au réseau Locado et acceptant le Locado comme moyen de paiement. La liste à jour des Commerçants Partenaires est consultable sur la Plateforme.
• Contrat : Désigne l’ensemble contractuel formé par la commande validée par l’Acheteur et les présentes CGV.

Article 3. Processus d’acquisition et formation du Contrat

3.1. Sélection : L’Acheteur sélectionne sur la Plateforme la valeur du Locado, le format désiré et les éventuelles options de personnalisation et de livraison.

3.2. Identification : L’Acheteur fournit les informations nécessaires au traitement de sa commande, notamment son identité, son adresse e-mail, ainsi que les coordonnées du Bénéficiaire le cas échéant. L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations transmises.

3.3. Validation et paiement : Avant de valider sa commande, un récapitulatif détaillé est présenté à l’Acheteur, lui permettant de vérifier le détail de son achat et de corriger d’éventuelles erreurs. Le Contrat est réputé formé au moment de la confirmation définitive de la commande par l’Acheteur, matérialisée par son paiement effectif via les moyens sécurisés proposés sur la Plateforme.

3.4. Confirmation : Localisy accuse réception de la commande par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation à l’adresse fournie par l’Acheteur. Ce courriel contient le récapitulatif de la commande, le Locado en pièce jointe (si applicable) et un lien vers les présentes CGV.

3.5. Preuve et archivage : Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Localisy dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 4. Conditions tarifaires et modalités de paiement

4.1. Prix : Les prix des Locados sont indiqués en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TVA incluse au taux en vigueur). Le prix facturé est celui affiché sur la Plateforme au moment de la validation de la commande. D’éventuels frais de livraison pour les formats physiques sont indiqués en sus et clairement spécifiés avant le paiement.

4.2. Paiement : Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s’effectue par les moyens de paiement proposés sur la Plateforme (carte de crédit, Bancontact, etc.). La Plateforme utilise une solution de paiement sécurisée. Localisy se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers ou en cas de suspicion de fraude.

Article 5. Modalités de réception du Locado

5.1. Livraison électronique : Pour les Locados en format électronique, la livraison est effectuée par l’envoi du courriel de confirmation contenant le Locado en pièce jointe (format PDF). La livraison est réputée effectuée à la date d’envoi de ce courriel. Il incombe à l’Acheteur de s’assurer de la validité de l’adresse e-mail fournie et de consulter son dossier de courriers indésirables (spam).

5.2. Livraison postale : Pour les Locados en format physique, la livraison est assurée par un transporteur tiers à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Localisy ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur. Les risques liés au transport (perte, vol, dégradation) sont transférés à l’Acheteur au moment de la remise du colis au transporteur.

5.3. Réclamation : Toute réclamation concernant une erreur sur la commande ou un défaut de réception doit être adressée par écrit (e-mail à [email protected]) à Localisy dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la date de la commande, en précisant le numéro de celle-ci.

Article 6. Conditions d’utilisation du Locado

6.1. Période de validité : Chaque Locado dispose d’une date de validité clairement mentionnée sur celui-ci. Passé cette date, le Locado est désactivé et ne peut plus être utilisé.

6.2. Prolongation : Une unique prolongation de la validité pour une durée de trois (3) mois peut être sollicitée par le Bénéficiaire, au plus tard trois (3) mois après la date d’expiration initiale. Cette prolongation est soumise au paiement de frais administratifs forfaitaires fixés à 40 € pour une réémission par e-mail et 50 € pour un nouvel envoi postal.

6.3. Modalités d’Utilisation : Le Locado est utilisable en une seule fois auprès d’un unique Commerçant Partenaire. Si la valeur de l’achat est inférieure à la valeur faciale du Locado, le solde restant est perdu et ne peut donner lieu à aucun remboursement, avoir ou rendu de monnaie de la part du Commerçant Partenaire ou de Localisy. Si la valeur de l’achat est supérieure, la différence devra être acquittée par le Bénéficiaire directement auprès du Commerçant Partenaire par tout moyen de paiement accepté par ce dernier.

6.4. Perte et Vol : Le Locado est un titre au porteur. Le Bénéficiaire est seul responsable de sa conservation. En cas de perte, de vol ou de destruction, aucun duplicata ne sera émis et aucun remboursement ne pourra être exigé.

Article 7. Responsabilités et garanties

7.1. Rôle de Localisy : Localisy agit en qualité d’intermédiaire, mettant en relation l’Acheteur/Bénéficiaire et les Commerçants Partenaires. La responsabilité de Localisy se limite à l’émission et à la gestion du Locado. Localisy n’est pas partie au contrat de vente ou de prestation de services conclu entre le Bénéficiaire et le Commerçant Partenaire.

7.2. Défaillance du Commerçant Partenaire : Localisy ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation par le Commerçant Partenaire. En cas de cessation d’activité, de faillite ou de retrait d’un Commerçant Partenaire du réseau Locado, Localisy s’efforcera, sans que cela ne constitue une obligation de résultat, de proposer au Bénéficiaire une solution alternative auprès d’un autre Commerçant Partenaire.

7.3. Limitation de Responsabilité : La responsabilité de Localisy ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle dûment prouvée. En toute hypothèse, si la responsabilité de Localisy était engagée, l’indemnisation due ne pourra excéder le montant de la valeur faciale du Locado objet du litige. Localisy ne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chance ou le préjudice moral.

7.4. Force majeure : Localisy ne sera pas responsable de tout manquement à ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux belges (incluant notamment les grèves, pandémies, catastrophes naturelles, pannes informatiques généralisées).

Article 8. Droit de rétractation

8.1. Délai et Modalités : Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la date de commande du Locado (matérialisée par la réception du courriel de confirmation) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour ce faire, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation à Localisy au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par courrier électronique à [email protected] ou en utilisant le formulaire type en annexe).

8.2. Effets : En cas d’exercice du droit de rétractation, le Locado concerné sera immédiatement désactivé. Localisy remboursera à l’Acheteur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale.

8.3. Exclusion : Le droit de rétractation ne peut être exercé si le Locado a été utilisé, même partiellement, avant l’expiration du délai de rétractation. De même, ce droit est exclu pour les Locados entièrement personnalisés à la demande de l’Acheteur ou pour les contrats de service pleinement exécutés avec l’accord préalable de l’Acheteur.

Article 9. Protection des Données à Caractère Personnel

Localisy, en sa qualité de responsable du traitement, s’engage à traiter les données personnelles collectées dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi belge relative à la protection de la vie privée. Les données sont collectées pour les finalités suivantes : gestion des commandes et des livraisons, gestion de la relation client, envoi d’informations commerciales (sous réserve du consentement préalable), prévention de la fraude et statistiques internes. Conformément à la réglementation, l’Acheteur et le Bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de leurs données, ainsi qu’un droit d’opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite à : [email protected]. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.

Article 10. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant la Plateforme (marques, logos, textes, graphismes, vidéos, architecture du site, etc.) sont la propriété exclusive de Localisy.com SRL et sont protégés par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, de l’un de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable de Localisy, est strictement interdite et constitutive d’un acte de contrefaçon.

Article 11. Dispositions Diverses

11.1. Intégralité du Contrat : Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles annulent et remplacent tout accord verbal ou écrit antérieur.

11.2. Nullité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

11.3. Non-renonciation : Le fait pour Localisy de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

11.4. Modification des CGV : Localisy se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la validation de ladite commande par l’Acheteur.

Article 12. Droit applicable et résolution des litiges

12.1. Droit Applicable : Le présent Contrat est soumis au droit belge.

12.2. Résolution amiable : En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. Toute réclamation doit être adressée au service client de Localisy à l’adresse [email protected].

12.3. Plateforme de règlement en ligne des litiges : Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, l’Acheteur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

12.4. Juridiction Compétente : À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège (Belgique), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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