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Conditions générales d’utilisation de la Plateforme LOCALISY®

PRÉAMBULE

Le service d'annonces en ligne Localisy® (ci-après la « Plateforme Localisy® ») est géré par la SA LOCALISY, société de droit belge ayant son siège rue des Meuneries, 10 à 4650 Herve (Belgique), immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0578.866.306, Tél. : 003287/60.80.80 – Fax : 003287/69.20.08 – GSM : 0493/60.78.87 – courrier électronique : [email protected], numéro de TVA Intracommunautaire BE 578.866.306.

La Plateforme Localisy® met en relation des vendeurs annonceurs (ci-après dénommés les "Vendeurs") et des acheteurs potentiels (ci-après dénommés les "Acheteurs") de produits neufs ou d'occasion ainsi que de services (ci-après les "Produits"). Localisy assume les obligations liées au contrat de vente.

Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement par les « Membres ».

L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme Localisy® par les Membres confère mandat à Localisy® pour d’une part, mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et d’autre part, opérer les Transactions effectuées sur le site web www.localisy.com de Localisy® selon les modalités précisées ci-après.

Article 1er. Définitions.

La Plateforme Localisy® : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par la SA LOCALISY permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs potentiels de Produits.

Les Produits : biens matériels (neufs ou d’occasion) ou services susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par l’intermédiaire de la Plateforme Localisy®.

Les Produits interdits : désignent les Produits contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui sont prohibés en vertu de dispositions légales, réglementaires ou encore contractuelles applicables à ces Produits. Il s'agit notamment des Produits contrefaits au sens de la législation en matière de propriété intellectuelle et des droits voisins ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive.

Le Vendeur : désigne un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit via la Plateforme Localisy®.

L'Acheteur : désigne un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre formulée par un Vendeur via la Plateforme Localisy®.

Le Membre : désigne un Vendeur ou un Acheteur utilisant les services de la Plateforme Localisy® après acceptation des Conditions générales d'utilisation. Pour accéder aux services de la Plateforme Localisy®, le Membre doit être âgé de dix-huit (18) ans accomplis et avoir une adresse de livraison en Belgique ou dans un pays de l'Union Européenne.

Le Prix : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit.

Le Prix de la Transaction : désigne le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port ainsi que le coût de la transaction financière.

Article 2. Objet des présentes conditions générales.

Les présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme Localisy® ont pour objet de définir les droits et obligations de la SA LOCALISY ainsi que les droits et obligations des Membres dans le cadre de leur Mise en Relation et des ventes éventuelles conclues par ceux-ci.

Article 3. Obligations de Localisy®.

3.1 La SA LOCALISY met à la disposition des Membres la Plateforme Localisy®. A cette fin, la SA LOCALISY reçoit mandat de la part du Vendeur de porter ses offres à la connaissance d’Acheteurs potentiels et de percevoir, en son nom, les sommes qui seront versées en cas de vente.

3.2 La SA LOCALISY traite toute réclamation éventuelle suite à la vente d'un Produit sur la Plateforme Localisy® en contactant immédiatement le Vendeur pour qu’il se mette en rapport avec l’Acheteur concerné.

3.3 La SA LOCALISY n'est en aucun cas (re)vendeur des Produits offerts en vente via la Plateforme Localisy®, mais assume la responsabilité inhérente au contrat de vente en terme de conformité, envois, retours, …

3.4 Bien que les Vendeurs présents sur la Plateforme Localisy® soient sélectionnés selon des critères rigoureux, la SA LOCALISY ne peut aucun cas garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, la SA LOCALISY ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné par l’Acheteur ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

3.5 La SA LOCALISY met en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Vendeur, d’évaluer ce dernier.

Article 4. Processus de vente.

4.1 L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la Vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.
Toutefois, le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur annule la condition résolutoire. En cas d’indisponibilité du Produit, le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est censé n’avoir jamais été conclu. En cas de Vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat portant sur le Produit indisponible.

4.2 La SA LOCALISY notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique (ci-après la "Notification"). La Notification adressée par courrier électronique à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit manifester son accord ou son désaccord pour la libération du Prix de la Transaction par la SA LOCALISY.

4.3 La SA LOCALISY est seul habilitée à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement du Prix de la Transaction lorsque l'Acheteur lui aura confirmé la réception du Produit conforme à l'offre (ci-après la « Libération du Prix de la Transaction »).

4.4 A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de Notification de la non-réception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l'expiration d'un délai maximal de quatorze (14) jours après la commande.

4.5 Le Vendeur accepte que le paiement par la SA LOCALISY du Prix de la Transaction puisse être retardé pendant un délai maximum de trois (3) jours, soit pour des raisons tenant aux contraintes bancaires, soit dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur afin de permettre l'examen de celle-ci par la SA LOCALISY.

4.6 Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que la SA LOCALISY a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction, la vente sera considérée comme irrévocable et plus aucune réclamation ne pourra être formulée que ce soit par l’Acheteur ou par le Vendeur.

Article 5. Obligations de tous Membres.

5.1 En s'enregistrant auprès de la Plateforme Localisy®, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme Localisy® à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne, à l’exception des membres de sa famille (enfants, frères ou sœurs, père et mère), l'accès à la Plateforme sous son identité. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une personne ne faisant pas partie de sa famille accède à la Plateforme Localisy®, le Membre informera la SA LOCALISY sans délai par courrier électronique à l’adresse [email protected] et confirmera cette information par courrier recommandé.

5.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et aux règlements en vigueur en Europe ainsi qu’à l’image de Localisy®. Ainsi, le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à une marque déposée ou enregistrée, à une dénomination sociale ou à toute autre donnée directement ou indirectement nominative.

5.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse de la SA LOCALISY. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation préalable de la SA LOCALISY entraînera la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés à ce compte.

5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par la SA LOCALISY des enregistrements effectués sur les serveurs de la Plateforme Localisy®, et notamment de l’identifiant et du code d'accès nominatif du Membre, feront foi entre les parties.

5.5 Le Membre s'interdit de mettre en vente, de vendre et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès via la Plateforme Localisy® pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits. Le Membre s'engage à informer sans délai la SA LOCALISY dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits.

5.6 La SA LOCALISY se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme Localisy® de Produits Interdits. Dans pareil cas, le Membre sera redevable de frais de dossiers d'un montant fixe de cent (100) € hors taxes, augmenté d'un montant représentant vingt pourcent (20 %) de la somme du Prix de la Transaction des ventes et des achats de Produits Interdits et de la somme du Prix des Produits Interdits offerts à la vente ou ayant fait l’objet de tentative d’offre de vente. Le Membre autorise la SA LOCALISY à percevoir ces sommes directement sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants des présentes.

5.7 Le Membre s’engage à communiquer des informations exactes quant à son identité, son adresse et aux autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Localisy® et à mettre à jour ces informations. Le Membre sera responsable de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par la SA LOCALISY, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de façon à ce que les courriers électroniques expédiés depuis l’adresse [email protected] soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.

Article 6. Obligations des Vendeurs.

6.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel ou à un service : dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vendre et qui est disponible immédiatement ou dont la propriété, capacité de vendre et/ou disponibilité seront certaines pour les Produits offerts en précommande. Les biens incorporels tels qu’un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une créance ou une part sociale d’entreprise ne peuvent être proposés à la vente.

6.2 Le Vendeur s'engage à décrire de manière précise le Produit offert à la vente. En tout état de cause, le Vendeur mentionnera au minimum : la dénomination du Produit, ses caractéristiques, son état d'usage, le Prix de la Transaction et, le cas échéant, les frais de port. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

6.3 Le Vendeur est seul responsable de la description des Produits qu’il propose à la vente et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il garantit la SA LOCALISY de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description.
Le Vendeur s'engage à effectuer toutes les validations, vérifications et à apporter toutes les précisions nécessaires afin que le descriptif et les éléments de l'offre rendent compte au mieux du Produit offert en vente et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur en assumera seul les conséquences et surcoûts éventuels.

6.4 Le Vendeur s'engage à confirmer ou à infirmer son offre de vente dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la réception d'un courrier électronique de la SA LOCALISY l'informant que le Produit qu’il a proposé en vente sur la Plateforme Localisy® a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part endéans ce délai vaudra infirmation de l'offre de vente. Après trois (3) défauts de réponse, la SA LOCALISY suspendra temporairement les offres du Vendeur de la Plateforme Localisy®.

6.5 Localisy assure à l’acheteur la bonne réception du colis et s’engagement à rembourser l’acheter si une des obligations liée au contrat de vente n’était pas remplie. S’il s’agit d’un bien matériel, le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais et à ses risques, le Produit convenablement emballé au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de communication de l'adresse de l'Acheteur. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur pourra fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents à l’Acheteur, ce dernier étant libre de l’accepter ou de le refuser.

6.6 Lors de l'expédition à l'Acheteur du Produit, le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour un tiers, sous quelque forme que ce soit (message, plaquette, prospectus, stick autocollant, ...). Les coordonnées de l'Acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation (location, vente, revente ou copie) de cette adresse de la part du Vendeur est expressément interdite.

6.7 Le Vendeur doit respecter les dispositions légales relatives à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance. Le Vendeur doit également respecter la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, la garantie légale de conformité et les garanties commerciales usuelles.

6.8 Dispositions financières

6.8.1 Le Vendeur autorise la SA LOCALISY à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place par la Plateforme Localisy® ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par la SA LOCALISY.

6.8.2 A cet effet, le Vendeur autorise la SA LOCALISY, en son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès d’un établissement bancaire ayant son siège social en Belgique. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions générales d'utilisation de la Plateforme Localisy® et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la Transaction.

6.8.3 En rémunération de l'utilisation de la Plateforme Localisy®, le Vendeur autorise la SA LOCALISY, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 6.8.4 ci-après. La commission est due par le Vendeur même en cas de retour du Produit par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur.

6.8.4 La Commission facturée au Vendeur par la SA LOCALISY pour chaque vente correspond à trois pourcent (3 %) du montant total de la Transaction.

Article 7. Obligations des Acheteurs.

7.1 La SA LOCALISY pourra être amenée, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre d’éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. En cas de communication tardive ou de défaut de communication des informations requises dans le cadre de cette validation, la SA LOCALISY pourra annuler ou retarder l'exécution de la Transaction opérée par l'Acheteur.
Les données à caractère personnel collectées lors de cette vérification seront traitées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à la Politique de protection de la vie privée de Localisy®. Ces données seront uniquement destinées à la SA LOCALISY et seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'exécution de la Transaction.

7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens et de services de toute nature.

7.3 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents, ...).

7.4 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme Localisy® ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur est tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

7.5 Dès la réception du Produit commandé, l'Acheteur confirmera sa conformité. La Transaction est réputée parfaite dès ce moment. En cas de défaut de conformité, l'Acheteur déposera une réclamation auprès de la SA LOCALISY. Si au bout de quatorze (14) jours à partir de la date de la réception du Produit commandé, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue de la part de l’Acheteur, la Transaction sera réputée parfaite.

7.6 L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur la Plateforme Localisy®. Cette appréciation doit être objective et honnête et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. La SA LOCALISY se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

7.7 En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, la SA LOCALISY appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à vingt pourcent (20 %) du montant de l'impayé, avec un minimum de cent (100) euros.

Article 8. Réclamations et droit de rétractation.

8.1 Toute réclamation relative à un Produit devra impérativement être présentée auprès de la SA LOCALISY par e-mail à l’adresse [email protected] ou par fax au 003287/69.20.08. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tout retrait étant définitif.
La réclamation sera immédiatement transmise par la SA LOCALISY au vendeur concerné.
À la suite du dépôt de la réclamation, et préalablement à l'intervention éventuelle de la SA LOCALISY, l'Acheteur et le Vendeur disposent d’une période de cinq (5) jours ouvrables afin de résoudre amiablement leur différend. La SA LOCALISY peut toutefois anticiper le traitement de la réclamation dès lors qu'une résolution amiable du litige lui paraîtrait impossible ou inopportune.
Les Membres agiront avec la bonne foi et la diligence nécessaire afin de résoudre l’objet de la réclamation. Dès l’instant où la SA LOCALISY sera amenée à intervenir, ils devront coopérer avec celle-ci et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par la SA LOCALISY. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas recevable.

8.2 Jusqu'à la résolution du litige, le Compte du Vendeur peut être temporairement suspendu par la SA LOCALISY. En cas de réclamations infondées ou lorsqu’un Acheteur présente un taux d'annulation élevé, la SA LOCALISY peut également suspendre temporairement le Compte de l’Acheteur concerné.

8.3 Non-réception de la commande.

8.3.1 L'Acheteur s'engage à attendre un délai de deux (2) semaines après la Notification d'une vente pour déposer une réclamation auprès de la SA LOCALISY en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit ou du Service commandé.

8.3.2 Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par la SA LOCALISY entraînera le remboursement du Prix total de la Transaction à l'Acheteur.

8.3.3 En cas de non-respect par le Vendeur des modalités d'envoi du Produit, la SA LOCALISY garantit le remboursement en cas de perte ou de vol.

8.3.4 Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné au Vendeur et en l'absence de réclamation de l’Acheteur endéans un délai de trois (3) mois après la Notification, il sera procédé au remboursement de l'Acheteur.

8.4 Défaut de conformité.

8.4.1 Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de procéder au renvoi du Produit.

8.4.2 Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il a fait l'objet d'une réclamation en bonne et due forme de l'Acheteur. Celui-ci s'engage à protéger et à emballer convenablement le Produit de sorte à garantir son intégrité lors de son retour au Vendeur.

8.4.3 Après constatation de la non-conformité du Produit par rapport à l'offre du Vendeur, ce dernier procédera à un échange par un Produit de la même référence, d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité. En cas d'indisponibilité du Produit à échanger, la SA LOCALISY procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur. Le Vendeur ne pourra refuser d’échanger le Produit retourné en raison de sa non-conformité ou de rembourser le Produit retourné en cas d'indisponibilité d'un Produit identique.

8.4.4 Les présentes dispositions interviennent sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et des vices cachés.

8.5 Droit de rétractation.

8.5.1 Lorsqu'un Produit a été acheté via la Plateforme Localisy®, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation. Celui-ci ne peut toutefois s'exercer que dans les quatorze (14) jours suivant la réception effective du Produit. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai précité court à compter de la réception du dernier Produit, du dernier lot ou encore de la dernière pièce par l’Acheteur.

8.5.2 L'Acheteur devra notifier à la SA LOCALISY sa volonté de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à l’adresse [email protected] ou par fax au 003287/69.20.08.
La SA LOCALISY informera alors l'Acheteur des modalités de retour du Produit au Vendeur. Le Produit devra être retourné complet, avec tous ses accessoires et documents, dans un emballage équivalent à celui de l'expédition dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réponse de la SA LOCALISY.

8.5.3 La rétractation ne peut toutefois s'appliquer :

  • aux enregistrements audio ou vidéo ainsi qu’aux logiciels informatiques qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ;
  • aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés selon ses desiderata ;
  • aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • aux Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés au Vendeur pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • aux Produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits ;
  • à un journal, un périodique ou à un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • aux boissons alcoolisées.

8.5.4 L’Acheteur sera remboursé de la totalité des montants versés, y compris des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur). Ce remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la demande de rétractation aura été portée à la connaissance de la SA LOCALISY. Cependant, le remboursement de l’Acheteur sera différé jusqu'à la récupération effective par le Vendeur du Produit retourné.

8.5.5 Les frais d’expédition occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'Acheteur.

Article 9. Responsabilités du Vendeur.

Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de vendre le Produit offert en vente et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard des Livres VI, VIII, IX et XI du Code de droit économique et de toute autre réglementation particulière.
Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent bien à le céder.
Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande la SA LOCALISY contre tout dommage qu’elle subirait dans le cadre d’une action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.
Dans le cas de fraude caractérisée du Vendeur (copie frauduleuse, recel, importation illégale...), la SA LOCALISY se réserve le droit de communiquer toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
La SA LOCALISY ne pourra être tenue responsable du caractère injurieux, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des Produits ou commentaires mis en ligne par un Membre, cependant, Localisy dispose d’un contrôle sur le contenu affiché par les vendeurs et se réserve le droit de modifier/supprimer des contenus non conformes.
Ok pour les commentaires d’un acheteur, mais LOCALISY doit avoir certain contrôle sur le contenu de la web, même si il provient d’un VENDEUR

Article 10. Résiliation du contrat et suspension de l’accès à la Plateforme Localisy®.

10.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée.
En tant que tel, il est résiliable à tout moment par la SA LOCALISY ou par le Membre, sans motif particulier, par simple Notification par e-mail à l’adresse [email protected] ou par envoi recommandé à la SA LOCALISY, rue des Meuneries, 10 à 4650 HERVE.

10.2 Dans le cas où le Membre commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Produits Interdits, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, la SA LOCALISY se réserve le droit de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme Localisy®, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage qu’elle subirait.

Article 11. Dispositions générales.

11.1 La SA LOCALISY a la faculté de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Les modifications prendront effet immédiatement dès leur Notification aux Membres. Elles ne s'appliqueront pas toutefois aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur..

11.2 Le Membre se connectera à la Plateforme Localisy® au moyen de ses propres équipements de télécommunication.
La SA LOCALISY ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement, terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

11.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dite Directive Vie privée. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi et par la Directive auprès du responsable de la Plateforme Localisy®.

11.4 En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.

11.5 L'invalidité d'une ou de plusieurs clauses des présentes Conditions générales d'utilisation n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des Conditions générales d'utilisation.

11.6 Le présent contrat est soumis à la Loi belge.

11.7 Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Liège.